Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• Client : toute personne physique utilisant la plateforme afin d'être mise en relation avec un(e) intervenant(e) pour bénéficier d'une prestation à son domicile.
• Commande : la réservation d'une ou plusieurs prestations par un client.
• Compte : l'espace personnel et sécurisé d'un utilisateur.
• Contenu : tout élément (message, information, avis, donnée) mis en ligne par un utilisateur.
• Éditeur : Madame Lindsey DUFAY, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous l'enseigne « Nos Services à Domicile », siège 71 rue du Hem, 62840 Laventie, SIREN 932 852 494, déclarée au titre des services à la personne sous le numéro SAP 932 852 494.
• Intervenant(e) : professionnel indépendant (micro-entreprise ou société), régulièrement inscrit sur la plateforme, déclaré au titre des services à la personne, disposant des compétences requises. Le terme « marraine » ou « parrain » désigne un(e) intervenant(e) participant au programme parrainage.
• Filleul(e) : nouvel(le) intervenant(e) recommandé(e) par une marraine ou un parrain.
• Plateforme : le service numérique de mise en relation opéré par l'Éditeur.
• Prestation : une prestation de ménage ou d'entretien du domicile réalisée par un(e) intervenant(e) au domicile d'un client, relevant des services à la personne.
• Prestation récurrente : une prestation souscrite avec une régularité (hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle) exécutée par un(e) intervenant(e) attitré(e).
• Services : mise en relation, réservation, encaissement, facturation pour le compte de l'intervenant(e), attestation fiscale, gestion de l'avance immédiate de crédit d'impôt, support.
• Site : le site https://www.nos-services-a-domicile.fr et ses sous-domaines.
• Utilisateur : indifféremment un client ou un(e) intervenant(e).

2. Objet

L'Éditeur exploite la plateforme, service numérique permettant la mise en relation de clients et d'intervenant(e)s en vue de la réalisation de prestations, et fournit des services associés. Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l'Éditeur.

Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et l'intervenant(e). L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire (opérateur de plateforme en ligne). Il n'est pas partie au contrat de prestation et n'assume aucune obligation au titre de la réalisation des prestations, son rôle étant limité à la fourniture des services.

3. Inscription et acceptation des conditions

3.1. Client

Le client crée son compte en fournissant au minimum : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et coordonnées de son domicile. Il garantit disposer de la capacité juridique pour contracter. Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (https://www.bloctel.gouv.fr). L'acceptation des présentes conditions se matérialise par la case à cocher prévue à cet effet. Une confirmation de création de compte est adressée par email.

3.2. Intervenant(e)

L'intervenant(e) crée son compte via l'espace dédié, en fournissant au minimum : nom, prénom, numéro SIREN ou SIRET, date de naissance, email, téléphone, adresse et zone d'intervention.

Pour l'activation de son compte, l'intervenant(e) fournit également une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, une attestation de vigilance URSSAF, sa déclaration de services à la personne et un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Les autres justificatifs sont précisés à l'article 4.

4. Conditions spécifiques aux intervenant(e)s

Pour activer son compte et réaliser des prestations, l'intervenant(e) fournit et tient à jour :

• une pièce d'identité en cours de validité autorisant le travail en France ;
• un justificatif de son statut (numéro SIRET ou immatriculation au RCS) et un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ;
• une déclaration de services à la personne (téléprocédure NOVA) ;
• un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
• une attestation de vigilance URSSAF, à renouveler au moins tous les 6 mois ;
• une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• un justificatif d'expérience ou de formation dans le métier ;
• une photographie de profil transmise aux clients ;
• un relevé d'identité bancaire ;
• le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire.

L'Éditeur peut soumettre l'intervenant(e) à un entretien et à une vérification des compétences, et refuser une inscription sans avoir à se justifier. L'activation et le maintien du compte sont conditionnés à la fourniture et à la mise à jour des justificatifs.

5. Évolution des services et modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer la plateforme et les services. Il peut modifier unilatéralement les présentes conditions pour les aspects techniques dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité. Pour toute autre modification, l'Éditeur informe l'utilisateur par tout moyen au moins 20 jours avant l'entrée en vigueur. À défaut d'objection dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. En cas de refus, les conditions sont résiliées, sous réserve de la bonne exécution des commandes en cours.

6. Accès et sécurité du compte

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage de son compte. En cas de perte, vol ou usage non autorisé, il en informe sans délai l'Éditeur, qui pourra prendre toute mesure appropriée.

7. Réalisation des prestations

7.1. Commande

Le client sélectionne une ou plusieurs prestations, la date et l'horaire souhaités. Certains créneaux peuvent faire l'objet d'un supplément indiqué au moment de la commande. Avant validation, un récapitulatif est présenté. Le client peut y ajouter des indications, données à titre purement indicatif.

7.2. Mise en relation et attribution

Après validation, la commande est proposée aux intervenant(e)s disponibles correspondant le mieux à la demande. La commande est confirmée dès qu'un(e) intervenant(e) l'accepte, celui ou celle-ci restant libre d'accepter ou de refuser.

L'attribution repose sur un score tenant compte notamment de la capacité de fidélisation des clients, de la fiabilité (nombre d'annulations) et de la proximité géographique. Il n'est pas possible de rémunérer l'Éditeur pour améliorer son classement. Les prestations de services à la personne sont réalisées selon le mode prestataire au sens de la réglementation applicable.

7.3. Droit de rétractation et annulation

Rétractation. Lorsqu'une commande est passée plus de 14 jours à l'avance, le client bénéficie du droit de rétractation de 14 jours et peut annuler sans frais via la plateforme (formulaire type en annexe). Lorsque la commande est passée à moins de 14 jours et que le client demande l'exécution avant la fin du délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Annulation hors rétractation. Une annulation intervenant plus de 24 heures avant le début de la prestation est sans frais. En deçà de ce délai, un barème de frais d'annulation peut s'appliquer selon le délai séparant l'annulation du rendez-vous prévu. Ce barème est affiché sur la plateforme au moment de l'annulation et aucun frais n'est prélevé tant qu'il n'est pas publié.

7.4. Déroulement des prestations

L'intervenant(e) est seul(e) responsable de l'exécution de la prestation (méthode, produits utilisés, comportement). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur la manière dont la prestation est réalisée. À l'issue, le client peut évaluer la prestation via un système de notation. L'intervenant(e) peut également évaluer le client, ces avis n'étant pas publics.

8. Conditions financières

8.1. Prix et rémunération de l'Éditeur

Le prix de chaque prestation figure sur la plateforme. Le client règle par carte bancaire, par le dispositif d'avance immédiate de l'URSSAF ou par tout autre moyen proposé. L'Éditeur peut modifier ses prix sans effet sur les commandes déjà confirmées. Pour les prestations récurrentes, tout changement de prix est notifié 15 jours à l'avance et peut être refusé, avec annulation sans frais.

La rémunération de l'intervenant(e) correspond au montant qui lui est proposé avant acceptation de la prestation. La rémunération de l'Éditeur correspond à la différence entre le prix payé par le client et le montant reversé à l'intervenant(e), au titre des frais de mise en relation et de coordination.

8.2. Paiement

Une empreinte bancaire est enregistrée avant la prestation, sans débit, et le prix est prélevé après sa réalisation. Les flux sont gérés par le prestataire de paiement Stripe. Les montants dus à l'intervenant(e) lui sont reversés après réception effective des fonds, selon une périodicité hebdomadaire par défaut. En cas de recours à l'avance immédiate, les montants dus sont prélevés par l'URSSAF Caisse nationale sur le compte du client, la part de l'intervenant(e) lui étant ensuite reversée.

8.3. Facturation

À l'issue de la prestation, l'intervenant(e) valide la bonne exécution via la fonctionnalité dédiée, ce qui déclenche l'émission de la facture et le prélèvement du client. Hors frais d'annulation, aucun prélèvement n'intervient sans cette validation. Les factures sont disponibles dans le compte sous 24 heures. Le client peut télécharger les factures ouvrant droit au crédit d'impôt services à la personne. Une attestation fiscale annuelle est mise à disposition en début d'année civile.

8.4. Mandat de facturation

L'intervenant(e) donne mandat à l'Éditeur, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux prestations. L'intervenant(e) demeure seul(e) responsable de ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA. Le mandat est valable pendant toute la durée d'application des présentes conditions et chaque partie conserve une copie des factures. L'intervenant(e) transmet les informations nécessaires (identité ou raison sociale, adresse, SIRET, RIB, avis de situation SIRENE, numéro de TVA le cas échéant) et signale toute modification. L'Éditeur n'applique la TVA que sur communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. À défaut, aucune TVA n'est appliquée sur les factures émises pour le compte de l'intervenant(e), qui garantit l'Éditeur contre toute réclamation résultant d'erreurs ou d'omissions relatives à la TVA.

8.5. Avance immédiate de crédit d'impôt

L'intervenant(e) et le client donnent chacun mandat à l'Éditeur pour effectuer, en leur nom et pour leur compte, les démarches d'activation et de demande de paiement auprès de l'URSSAF Caisse nationale. Le bénéfice de l'avance immédiate est soumis aux conditions d'éligibilité de l'URSSAF (résidence en France, compte particulier.urssaf.fr actif, mandat SEPA, informations conformes à l'administration fiscale). À défaut d'éligibilité, le client est facturé du montant total de la prestation.

9. Programme parrainage

L'Éditeur propose un programme facultatif de recommandation entre intervenant(e)s, reposant sur les principes suivants :

• Rémunération à l'activité réelle : la marraine ou le parrain perçoit 0,50 € par heure réellement réalisée et payée par chacun(e) de ses filleul(e)s directes.
• Aucun gain à l'inscription : recommander ou inscrire une personne ne génère, en soi, aucune rémunération.
• Une seule génération : la rémunération porte uniquement sur les filleul(e)s directes, jamais sur les filleul(e)s de ses filleul(e)s.
• Filleul(e) actif(ve) : un(e) filleul(e) est considéré(e) comme actif(ve) un mois donné lorsqu'il ou elle réalise au moins 20 heures de prestations réellement effectuées et validées sur ce mois. Ce seuil conditionne le calcul des commissions et des paliers.
• Éligibilité de la marraine ou du parrain : pour parrainer et conserver les avantages du programme, il faut réaliser soi-même au moins 15 heures de ménage par mois.
• Versement : les commissions du mois écoulé sont versées entre le 1er et le 5 du mois suivant, après validation des heures réellement réalisées.
• Récompenses : des paliers de récompenses peuvent être débloqués en fonction du nombre de filleul(e)s actives. Chaque récompense n'est acquise qu'une seule fois.
• Absence de droit d'entrée : l'inscription et l'accès à la plateforme sont gratuits et aucun paiement n'est exigé pour rejoindre ou progresser. Tout kit ou matériel éventuel est optionnel et non nécessaire pour travailler.
• Suivi : la marraine ou le parrain dispose, dans son espace, de son lien de parrainage, du suivi de son équipe et de l'avancement de ses récompenses.
• Contrôles : l'Éditeur peut annuler toute commission ou récompense obtenue frauduleusement (auto-parrainage, comptes liés, prestations fictives) et se réserve la faculté de modifier les paramètres du programme.

Les commissions de parrainage constituent un revenu de l'intervenant(e), soumis à ses obligations déclaratives. Elles sont retracées dans un relevé mensuel disponible dans le compte.

10. Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur met en oeuvre ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité de la plateforme 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des cas de force majeure, faits de tiers, pannes et opérations de maintenance. Un support est mis à disposition à l'adresse contact@nos-services-a-domicile.fr.

11. Responsabilité de l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne. Il n'engage pas sa responsabilité au titre des prestations, dont l'exécution relève exclusivement de l'intervenant(e). L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions d'accès dues à un fait de l'utilisateur, à un tiers, à la force majeure ou aux limites inhérentes à Internet. En tout état de cause, sa responsabilité éventuelle est limitée aux préjudices directs, certains et prévisibles.

12. Engagements des utilisateurs

Communs : respecter la loi, ne pas céder son compte, fournir des informations exactes, ne pas publier de contenu illicite, injurieux ou trompeur, ne pas utiliser la plateforme de manière frauduleuse, ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme.

Client : adopter une attitude correcte, maintenir un logement dans un état permettant la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions, signaler les conditions particulières (présence d'animaux par exemple), ne pas annuler de manière abusive, ne pas utiliser les services hors de sa résidence.

Intervenant(e) : honorer les rendez-vous acceptés, disposer des compétences et déclarations requises, exercer son activité de services à la personne à titre exclusif, agir loyalement.

13. Non-contournement de la plateforme

Le client et l'intervenant(e) s'interdisent, pour toute prestation initiée via la plateforme, de poursuivre ou d'organiser directement entre eux des prestations identiques, similaires ou connexes hors plateforme dans le but de contourner les frais, commissions ou règles applicables. En cas de contournement avéré, l'Éditeur pourra réclamer une indemnité et suspendre ou supprimer le compte concerné, sans préjudice de tout autre recours.

14. Indemnisation des dommages matériels

Certains dommages relatifs à la casse ou à l'endommagement d'un bien du client survenus lors d'une prestation peuvent être indemnisés. Ce dispositif est décrit sous réserve de validation par l'assureur.

• Déclaration dans les 72 heures suivant la fin de la prestation, depuis l'espace client, avec déclaration circonstanciée, photos, facture ou devis équivalent et, le cas échéant, attestation d'irréparabilité.
• Une franchise, un abattement de vétusté sur les biens mobiliers et un plafond d'indemnisation s'appliquent. Leurs montants sont communiqués au client lors de la déclaration et avant toute prise en charge.
• Exclusions : le vol, les oeuvres d'art, les rayures ou taches n'empêchant pas l'usage du bien, et les prestations réalisées hors plateforme.

15. Durée, limitation et résiliation

Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée.

Limitations du compte de l'intervenant(e). Le compte peut être temporairement limité (moindre sollicitation pour de nouveaux clients) en cas de comportement inapproprié, d'avis négatifs répétés ou d'annulations répétées. Une limitation automatique de 48 heures s'applique notamment en cas d'annulation de 3 prestations différentes moins de 24 heures avant le début au cours d'un même mois calendaire. Toute limitation est notifiée par email avec ses motifs.

Résiliation. Le client et l'Éditeur peuvent résilier à tout moment. En cas de manquement du client, l'Éditeur résilie avec un préavis de 4 semaines, sans préavis en cas de manquement grave ou répété. L'intervenant(e) peut résilier moyennant un préavis de 30 jours. L'Éditeur peut résilier pour manquement, insatisfaction récurrente des clients, défaut de mise à jour des justificatifs ou inactivité de plus de 6 mois, avec un préavis proportionné à l'ancienneté, sauf manquement grave.

16. Obligations fiscales et sociales de l'intervenant(e)

L'intervenant(e) est seul(e) responsable de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions (URSSAF, impôts). Il ou elle est invité(e) à se rapprocher des administrations compétentes (impots.gouv.fr, urssaf.fr).

17. Autonomie et indépendance

L'Éditeur et l'intervenant(e) exercent en totale autonomie et indépendance. L'intervenant(e) choisit librement ses jours d'activité et son matériel, n'est soumis(e) à aucune exclusivité vis-à-vis de l'Éditeur ni à aucun objectif de chiffre d'affaires, et peut se constituer une clientèle, notamment via les prestations récurrentes.

18. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme est protégé et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible sur le site.

20. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@nos-services-a-domicile.fr dans un délai de 72 heures. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement, après une tentative préalable de résolution amiable, au médiateur de la consommation auprès duquel l'Éditeur a adhéré le 31 août 2026 : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, médiateur référencé par la CECMC.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les litiges relatifs au partenariat commercial entre l'Éditeur et un(e) intervenant(e) relèvent des tribunaux compétents dans le ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation s'appliquent (article R.631-3).

22. Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes conditions remplacent tout accord antérieur de même objet.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et à adresser à l'Éditeur, Madame Lindsey DUFAY, 71 rue du Hem, 62840 Laventie, contact@nos-services-a-domicile.fr.

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services.
• Description de la prestation commandée.
• Commandée le.
• Nom du ou des consommateurs.
• Adresse du ou des consommateurs.
• Date et signature si la notification est faite sur papier.