Information des consommateurs sur le fonctionnement de la plateforme

La présente rubrique informe les consommateurs sur le fonctionnement de la plateforme Nos Services à Domicile, exploitée par Madame Lindsey DUFAY, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 932 852 494, déclarée au titre des services à la personne sous le numéro SAP 932 852 494, ci-après « l'Éditeur ».

Le service numérique de mise en relation est exclusivement dédié aux services à la personne (ménage et entretien du domicile). Il met en relation des clients (consommateurs) avec des intervenant(e)s (professionnels indépendants déclarés). La réalisation d'une commande entraîne la conclusion d'un contrat de prestation entre le client et l'intervenant(e). Le rôle de l'Éditeur se limite à la mise en relation et à la coordination des services.

1. Référencement et déréférencement des intervenant(e)s

1.1. Conditions de référencement

Pour proposer ses services, l'intervenant(e) crée un compte et fournit les informations et justificatifs requis (identité, SIREN ou SIRET, déclaration de services à la personne, casier judiciaire, attestation URSSAF, attestation de responsabilité civile professionnelle, expérience ou formation, RIB, éligibilité à l'avance immédiate). L'Éditeur vérifie ces conditions, peut soumettre l'intervenant(e) à un entretien et à une vérification des compétences, et peut refuser une inscription sans avoir à se justifier.

1.2. Déréférencement

• Automatique : le compte est limité (moindre sollicitation pour de nouveaux clients) en cas d'annulation de 3 prestations différentes moins de 24 h avant leur début au cours d'un même mois calendaire.
• Manuel, après analyse : comportement inapproprié envers les équipes ou les clients, avis négatifs répétés, rendez-vous non honorés, annulations répétées.

2. Critères de classement des offres

Une fois la commande validée, elle est transmise aux intervenant(e)s disponibles correspondant le mieux à la demande, via un algorithme de scoring. Les intervenant(e)s sont sollicité(e)s par ordre de score et de proximité. Plus la commande est urgente, plus la sollicitation est rapide.

Le score repose notamment sur :

• la capacité de fidélisation des clients (clients qui repassent commande ou poursuivent une prestation récurrente) ;
• la fiabilité (respect des rendez-vous acceptés, les annulations pénalisent le score) ;
• la proximité géographique.

Pour un(e) intervenant(e) nouvellement inscrit(e), un score moyen est attribué, puis il converge vers le score réel au fur et à mesure des prestations réalisées. Il n'est pas possible pour un(e) intervenant(e) de payer pour améliorer son classement.

3. Qualité des personnes autorisées à proposer une prestation

Les intervenant(e)s sont des professionnels exerçant en tant que travailleurs indépendants (micro-entreprise ou société), déclarés au titre des services à la personne, disposant des compétences et déclarations nécessaires. Leur qualité de professionnel est vérifiée à l'inscription.

4. Prix du service de mise en relation et paiement

L'inscription et la mise à disposition de la technologie de mise en relation sont gratuites pour les utilisateurs. Le prix de chaque prestation figure sur la plateforme et est réglé par carte bancaire ou via l'avance immédiate de l'URSSAF.

La rémunération de l'intervenant(e) correspond au montant qui lui est proposé avant acceptation. La rémunération de l'Éditeur correspond à la différence entre le prix payé par le client et le montant reversé à l'intervenant(e), au titre des frais de mise en relation et de coordination (information, intermédiation, suivi, facturation, attestation fiscale). Les flux sont gérés par le prestataire de paiement Stripe.

5. Indemnisation des dommages

Les modalités d'indemnisation des dommages matériels (casse) figurent dans les conditions générales d'utilisation : déclaration sous 72 h, franchise, vétusté, plafonds et exclusions.

6. Règlement des litiges et médiation

En cas de litige, une résolution amiable est recherchée. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée au titre de la mauvaise exécution d'une prestation, mais il peut jouer un rôle d'intermédiation. Toute réclamation doit être adressée à contact@nos-services-a-domicile.fr sous 72 heures.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès duquel l'Éditeur a adhéré le 31 août 2026 : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, médiateur référencé par la CECMC.

7. Avis en ligne

Les clients peuvent publier des avis et noter les intervenant(e)s. Le dépôt d'un avis ne donne lieu à aucune contrepartie.

• Publication : les avis sont affichés sur le profil de l'intervenant(e) et présentés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.
• Modération : les avis ne sont pas modifiés ; seuls les contenus illicites, injurieux ou sans lien avec la prestation peuvent être retirés.
• Durée : un avis publié reste accessible tant que le profil de l'intervenant(e) est en ligne. Il ne peut pas être modifié par son auteur, qui ne peut pas être contacté par un autre utilisateur.